- secret violation
- таємне порушення; непомічене порушення
English-Ukrainian law dictionary.
secret violation
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violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… … Encyclopédie Universelle
Secret medical en France — Secret médical en France Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 … Wikipédia en Français
Secret médical — en France Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 … Wikipédia en Français
Secret médical en france — Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 … Wikipédia en Français
Secret Societies — Secret Societies † Catholic Encyclopedia ► Secret Societies A designation of which the exact meaning has varied at different times. I. DEFINITION By a secret society was formerly meant a society which was known to exist, but… … Catholic encyclopedia
Violation du secret professionnel — ● Violation du secret professionnel révélation à quelqu un qui n a pas à en connaître d une information à caractère secret, par une personne qui la détient en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou de la mission qu elle exerce … Encyclopédie Universelle
SECRET PROFESSIONNEL — Le non respect du secret professionnel était sanctionné par l’article 378 de l’ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Lors de… … Encyclopédie Universelle
secret — adj Secret, covert, stealthy, furtive, clandestine, surreptitious, underhand, underhanded are comparable when they mean done, carried on, operated, or accomplished so as not to attract attention or observation. Secret, the most general of these… … New Dictionary of Synonyms
Secret médical en France — Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 … Wikipédia en Français
secret — 1. secret, ète [ səkrɛ, ɛt ] adj. • v. 1175; lat. secretus « séparé, secret », de secernere « écarter » 1 ♦ Qui n est connu que d un nombre limité de personnes; qui est ou doit être caché des autres, du public. Garder, tenir une chose secrète :… … Encyclopédie Universelle
Secret bancaire en Suisse — Marché financier suisse en milliards de francs (statistiques de KPMG)[1] Le secret bancaire en Suisse désigne l interdiction qu ont les banques suisses de livrer des informations sur leurs clients à des ti … Wikipédia en Français
